1. Frais de dossier
Les frais de dossier, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première souscription à un service COURS EN CLAIR. Les frais de dossier ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COURS EN CLAIR à compter de la date de souscription jusqu’à six mois après l’arrêt des prestations. Ils sont définitivement acquis par COURS EN CLAIR en totalité, quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les intervenant(s) à domicile. Toutefois, si à l’issue de la première prestation à domicile, le client ne désirait pas poursuivre cette collaboration, les frais de dossier lui seraient remboursés sur demande écrite à hauteur de 50% et seules les heures effectuées seraient dues.

 2. Tarifs
-Les tarifs horaires sont indiqués TTC par écrit sur les documents de la société COURS EN CLAIR : devis et contrat de prestation.
-Terminologie : La garde régulière correspond à un engagement du client supérieur ou égal à 10 heures de garde à domicile par mois sur une période supérieure ou égale à 2 mois. La garde occasionnelle correspond à toute garde non comprise dans la définition de la Garde régulière, spécifiée ci-dessus.
-Une participation de 0,60€ TTC /km est  demandée aux familles pour les trajets véhiculés inter-garde (ex : trajet domicile-école)
-Pour tout autre service proposé par COURS EN CLAIR le client sera informé du tarif TTC par écrit.
- Le client est informé que pour toute prestation annulée il doit prévenir Cours en clair dans un délai de dix jours ouvrés avant la prestation annulée. La famille et l’intervenant peuvent convenir d’une date et d’un créneau pour rattraper la séance annulée dans la limite du mois en cours. Dans les cas contraires le client devra s’acquitter de la totalité de la prestation annulée.

 3. Exécution des prestations
-La prestation est délivrée au domicile du client, à l’adresse mentionnée dans le contrat de prestation.
-Le client est informé que la durée minimum d’une séance de garde d’enfants à domicile est de 1heure 30 minutes.
-A l’issue de la première prestation le client peut demander sur justification écrite le changement de l’intervenant.
Le changement de l’intervenant est limité à deux fois au cours de l’année scolaire (période du 1er août au 31 juillet de l’année suivante) et doit intervenir dans un délai correspondant à 10% du forfait minimum défini dans le contrat de prestation. Si malgré la présentation de plusieurs intervenants le client n’était toujours pas satisfait, les heures effectuées seraient dues par le client.
-Le forfait minimum ainsi que l’échéancier des règlements sont définis dans le contrat de prestation. Le règlement mensuel doit parvenir à COURS EN CLAIR le 5 de chaque mois et comprend les prestations du mois en cours prévu par le contrat.
-Le client et l’intervenant reçoivent chacun une feuille d’émargement mensuelle qu’ils doivent remplir à chaque prestation en indiquant le jour, le début et la fin de la garde, la durée de la garde et qu’ils doivent signer. L’intervenant et le client envoient chaque mois ce document à COURS EN CLAIR qui les conserve.
-Un retard de paiement de 30 jours sera considéré comme un refus de paiement et donnera le droit à la société COURS EN CLAIR d’interrompre sans préavis la prestation et le client devra alors s’acquitter de pénalités de retard correspondant à 10% de la ou des facture(s) impayée(s).
Dans le cas d’un lissage des prestations :
-Le lissage des prestations est réservé aux clients s’engageant sur l’année scolaire de septembre à juin de l’année suivante, avec une continuité des prestations et un planning constant. Il donne lieu à l’étalement des règlements sur dix mois d’après le forfait suivant : volume annuel minimum diminué de 5%. Il est mentionné dans le contrat de prestation, signé lors de la présentation de l’intervenant.
-Dans le cas d’un dépassement de ce forfait minimum, une facture de régulation est envoyée au client en fin d’année scolaire. Le règlement doit être immédiat après réception de la facture adressée par COURS EN CLAIR.

 4. Résiliation
Le client doit informer Cours en clair de la résiliation du contrat par lettre avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois et en expliquant le motif de la résiliation.

 5. Obligation de libérer l'accès aux informations
Dans le cadre de la prestation, le client s’engage à communiquer à la direction de COURS EN CLAIR et à l’intervenant tout document permettant d’accroître la qualité du service proposé.

 6. Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s'interdit d'engager à titre personnel tout collaborateur présent ou futur de la société COURS EN CLAIR. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison et s’entend sur le secteur géographique suivant : région Rhône-Alpes. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COURS EN CLAIR une indemnité compensatrice de 600 Euros TTC.

 7. Responsabilités
-COURS EN CLAIR s’engage à fournir au client une attestation annuelle des sommes engagées afin de bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’emploi à domicile. Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
-La société a au préalable vérifié que le bulletin n°3 du casier judiciaire du (des) intervenant(s) était vierge.